Le Fonds de Garantie pour l'Initiative des Femmes permet de garantir un prêt bancaire permettant de créer, de reprendre ou de développer une entreprise.
Précisions sur les bénéficiaires
Toutes femmes assurant en titre ou en fait la responsabilité d'une entreprise peuvent bénéficier du Fonds de Garantie pour l'Initiative des Femmes (FGIF)
Nature des actions engagées
L'Etat garantit un prêt bancaire à hauteur maximum de 70%. Le montant garanti est de
45 000 euros.
Le prêt doit être au minimum de 5000 euros.
La demande de garantie peut être formulée alors même que la personne n'a pas encore le soutien d'une banque. L'organisme local qui instruit le dossier l'aidera dans la recherche d'un établissement bancaire.
Durée des actions
La durée du prêt garanti est comprise entre 2 et 7 ans.
Financeur
La garantie financière est accordée par l'ETAT.
Convention
Le dossier est à déposer auprès de l’organisme local en charge de l’aide au montage et de l’instruction.
Après l’instruction du dossier, celui-ci est présenté à un comité de sélection, soit local, s’il existe un organisme en charge du traitement des dossiers FGIF sur le territoire de la créatrice, soit national dans le cas contraire.
Chaque dossier doit faire l’objet d’un avis du représentant du service des droits des femmes et de l’égalité, au plus tard lors du comité de sélection.
L’accord de la banque peut intervenir après la décision du comité de sélection.
Une fois l’accord du comité de sélection et de la banque émis, la garantie est acquise après :
- versement de la commission égale à 1,5% du montant garanti
- versement de la cotisation égale à 1% pour la mutualisation du fonds
- envoi des justificatifs de mise en place du crédit, conformes aux conditions particulières de la notification d’accord de garantie.
La garantie doit être mise en place dans un délai de six mois à compter de la décision favorable du comité de sélection. . Passé ce délai, la décision est caduque.
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Engagements
L'organisme prêteur ne peut pas solliciter de cautions ou de garanties personnelles.
Contacts complémentaires
CIDFF
Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour information, conseil et retrait du dossier de demande
Délégation régionale aux Droits des Femmes pour information et prise en charge.
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Date de mise à jour : 06/04/2016.
