Le droit individuel à la formation permet à un salarié de faire évoluer ses compétences professionnelles.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, qui travaillent à temps plein ou à temps partiel.
Cas particulier des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) : ils peuvent bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) au prorata du temps de travail à l'issue d'un délai de 4 mois en CDD. L'employeur informe le salarié de ses droits à ce titre.
Caractéristiques
Nature et durée des actions engagées
Les actions donnant lieu à droit individuel à la formation sont des actions de promotion, des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, des actions de formation diplômantes ou qualifiantes.
Un accord de branche ou d'entreprise peut définir des actions de formation prioritaires pour la mise en oeuvre du droit individuel à la formation, de même qu'un accord conclu entre les signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collectif agréé (OPCA) interprofessionnel.
L'entretien individuel prévu par l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2004 peut être pris en compte par les employeurs compris dans le champ d'application de cet accord interprofessionnel.
La formation se déroule en dehors du temps de travail ou en partie sur le temps de travail selon les dispositions de l'accord de branche ou d'entreprise.
Les priorités définies par la branche peuvent être prises en compte.
Le salarié acquiert un droit égal à 20 heures de formation par an sauf accord de branche plus favorable. Il peut cumuler ces 20 heures sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Le droit est plafonné à 120 heures en cas de non utilisation du droit.
Pour les salariés à temps partiel, l'acquisition du droit est proratisée, sauf accord de branche plus favorable.
La limite de 120 heures s'applique aux salariés à temps partiel mais le cumul n'est pas limité à 6 ans.
Rémunération et protection sociale
Le salaire est maintenu lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail.
Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié reçoit une allocation de formation hors temps de travail égale à 50% de la rémunération nette.
Financement(s)
Le droit individuel à la formation (DIF) est financé par l'organisme paritaire collecteur agréé et/ou l'entreprise.
Le DIF des salariés en contrat de travail à durée déterminée est financé par le FONGECIF ou autre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) habilité.
Mise en oeuvre
La formation choisie par le salarié doit être acceptée par l'employeur.
Lorsqu'au cours de deux exercices civils l'employeur ne se met pas d'accord avec le salarié sur le choix de la formation , le salarié s'adresse au FONGECIF qui peut prendre en charge le financement de la formation dans le respect de ses priorités.
L'employeur devra alors se libérer auprès du FONGECIF du montant des droits acquis par le salarié.
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.
A l'expiration du contrat de travail le salarié est informé du nombre d'heures disponibles, du montant financier correspondant ainsi que le nom de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) concerné.
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En cas de démission l'action de formation doit être engagée avant la fin du préavis.
En cas de licenciement sauf faute lourde, l'action de formation doit être demandée par le salarié avant la fin du délai-congé.
Le salarié qui change d'entreprise ne perd pas les droits qu'il a acquis à la condition de les mobiliser dans les deux ans qui suivent l'entrée dans l'entreprise.
Le salarié qui devient demandeur d'emploi peut également mobiliser les droits qu'il a acquis. Cette mobilisation se fait à l'initiative du demandeur d'emploi. Le référent Pôle Emploi donne un avis après examen du projet de formation professionnelle. L'avis est transmis à l'OPCA auquel le demandeur d'emploi fait sa demande.
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle ne bénéficie plus de la portabilité du DIF car le reliquat d'heures de DIF est versé par l'employeur pour financer les mesures d'accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle.
Contacts
Entreprise
FONGECIF
POLE EMPLOI (pour les demandeurs d'emploi)
Date de mise à jour : 08/01/2015.
