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Métiers de la sécurité : Un décret précise les conditions d'agrément par le Cnaps

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Un décret du 26 avril 2016 précise les conditions d’agrément des prestataires de formation spécialisés dans le secteur de la sécurité privée. Il prévoit par ailleurs la parution d’un arrêté ultérieur déclinant les obligations en matière de formation continue des agents de sécurité.

Ces évolutions avaient été introduites par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Le décret relatif à la formation aux activités privées de sécurité complète la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure. Il précise notamment, dans son article 49, la liste des pièces que devront fournir les prestataires de formation pour obtenir un agrément du Cnaps, parmi lesquelles un "certificat attestant de leur compétence en matière de formation […]
Le décret instaure une procédure permettant aux prestataires de formation européens d’exercer en France "à titre occasionnel".

Les dirigeants de centres de formation pourront faire l’objet d’une enquête administrative préalable à la délivrance de l’autorisation d’exercice. Les prestataires de formation déjà existants auront jusqu’au 1er juillet 2017 pour solliciter un agrément auprès du Cnaps, soit un an à partir de l’entrée en vigueur de l’article 49.

Voici les autres dispositions prévues par le décret, dont l’entrée en vigueur est immédiate :
  • Agrément des dirigeants d’entreprises de sécurité. L’agrément des dirigeants d’entreprise exerçant des activités privées de sécurité devra être renouvelé tous les cinq ans, disposent les articles 28 et 40 du décret.
  • Agrément des agents de sécurité européens. Les articles 30 à 32 et 42 à 44 modifient les conditions d’agrément des agents de sécurité ou de recherches privées originaires d’un pays européen. Les commissions pourront en particulier prescrire aux candidats sollicitant une demande d’agrément des "épreuves d’aptitude" ou des "stages d’adaptation" d’une durée allant de six mois à trois ans.
  • Collège du Cnaps. L’article 21 modifie la composition du collège du Cnaps. Le délégué aux coopérations de sécurité pourra être représenté au sein de cette instance. Le chef de l’inspection générale de l’administration est remplacé par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur ou son représentant. Enfin, le représentant du ministère de la Défense ne sera plus le secrétaire général pour l’administration mais le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
  • Déontologie. Les articles 22 et 25 prévoient l’instauration d’une charte de déontologie des membres du collège du Cnaps, ainsi que des membres de ses commissions d’agrément et de contrôle et de ses agents. Cette charte sera "établie par arrêté du ministre de l’Intérieur".
  • Commissions d’agrément et de contrôle. Plusieurs articles du décret modifient le code de la sécurité intérieure pour remplacer, dans la partie législative comme réglementaire, la notion de "commission régionale d’agrément et de contrôle" du Cnaps par celle de "commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente".
  • Compétence territoriale. Les articles 8, 9, 14 et 15 précisent la compétence territoriale des commissions d’agrément et de contrôle pour les demandes d’autorisation des entreprises exerçant des activités privées de sécurité.

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Date de publication
1 juin 2016

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